Les entreprises étrangères ne peuvent plus qu’effectuer au maximum 3 opérations de cabotages dans un délai de 7 jours depuis la parution du décret le 19 avril 2010.
Vous retrouverez une information complète sur le site du ministère.
Parution au Journal Officiel du 22 mai 2010 du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, qui concernent notamment l’exercice de la profession en transport de personnes comme en transport de marchandises.
Ce double numéro du Bulletin de l’Observatoire des politiques et des stratégies de transport en Europe est consacré à la logistique en Europe et aux nouveaux opérateurs de fret ferroviaire. Il présente également une récapitulation de tous les thèmes traités depuis la création de l’Observatoire.
La loi n° 2009-1503 relative à l’organisation et la régulation des transports ferroviaires du 8 décembre 2009 modifie l’article 8 de la LOTI. Sous certaines conditions, les clauses des contrats types vont s’appliquer de plein droit aux contrats de transport international et aux contrats de commission de transport comportant une liaison internationale (cf art 34 de la loi ortf)
Elle répond à une demande constante du Conseil National des Transports tant pour le transport des marchandises que pour le transport occasionnel en autocar.