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  publié le 01 mai 2015  

Les actus juridiques de mai



Droits rechargeables à l'assurance-chômage : la création d'un droit d'option depuis le 1er avril 2015.

Le dispositif des droits rechargeables mis en place le 1er octobre 2014 repose sur le principe suivant : un demandeur d’emploi indemnisé au régime général qui retravaille en cours d’indemnisation voit sa durée d’indemnisation allongée d’autant à condition qu'il ait retravaillé au moins 150 heures, soit environ 1 mois, sur l'ensemble de la période d'indemnisation.

Pour limiter les situations où la recharge de droits systématique pénalise les bénéficiaires de l'assurance-chômage (et notamment les intermittents du spectacle ayant basculé dans le régime général), les partenaires sociaux ont signé un accord le 25 mars 2015 instaurant, depuis le 1er avril, un droit d'option. Il permet de renoncer au reliquat d'anciens droits  pour choisir le versement d'une allocation calculée sur les dernières périodes d’activité.

Attention, ce droit d'option ne peut s'exercer que sous 3 conditions cumulatives :

1/ Le demandeur d'emploi doit disposer d’un reliquat de droits (droits initiaux non épuisés), quelle que soit sa durée.

2/ Le demandeur d'emploi doit avoir retravaillé aux moins 4 mois (122 jours ou 610 heures),
OU 507 heures au titre d'activités relevant des annexes VIII et X s'il s'agit d'un intermittent du spectacle (Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l’article 3 des annexes VIII et X au règlement général).

3/ Le montant de l'allocation journalière (AJ) liée à son reliquat est inférieur ou égal à 20 €,
OU le montant de l'AJ calculé en fonction de la dernière activité est supérieur d'au moins 30% au montant de l'AJ initiale.

Si les 3 conditions requises semblent remplies, le demandeur d'emploi peut demander à Pôle emploi un examen de sa situation à la suite d’une fin de contrat de travail. S’il décide d’exercer l’option, il perçoit alors l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi et abandonne définitivement son reliquat de droits.